jour de l'infraction

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• Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

• Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

• Prescription pénale des infractions de presse en France — « Chien de garde » de la démocratie[1], la presse protège « l un des droits les plus précieux de l homme »[2] récemment rappelé par le Conseil constitutionnel  : la libre communication des pensées et des opinions .… …   Wikipédia en Français

• CIVI — Commission d indemnisation des victimes d infractions Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

• PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… …   Encyclopédie Universelle

• Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

• Google Livres — URL http://books.google.fr Description Service de consultation de livres numérisés Commercial Ou …   Wikipédia en Français

• Michèle Alliot-Marie — Pour les articles homonymes, voir Alliot et Marie. Michèle Alliot Marie …   Wikipédia en Français